Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la sélection et au suivi administratif des candidats élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale

J.O. Numéro 50 du 28 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03139
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Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la sélection et au suivi administratif des candidats élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale

NOR : DEFM9801177A

   Le ministre de la défense,
   Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 23 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
   Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 6 novembre 1997 portant le numéro 546649,
   Arrête :

   Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, sur la base aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Présélection Eopan » mis en oeuvre par le bureau présélection de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S et dont la finalité principale est la gestion des candidatures à une carrière d'officier pilote d'aéronautique navale.

   Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, téléphone) ;
- à la situation militaire (numéro matricule, date de fin de report) ;
- à la formation et aux diplômes (diplômes et niveau de culture, expérience aéronautique, dates de convocation, résultats, présélection et admission en école) ;
- à la santé (aptitudes).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'un an au maximum.

   Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les intéressés ;
- le bureau présélection de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S ;
- les services locaux de psychologie appliquée de Brest etToulon ;
- la direction du personnel militaire de la marine.

   Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

   Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S, service Présélection, base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic, 29240 Brest Naval.

   Art. 6. - Le commandant de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 30 janvier 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'état-major de la marine,
J.-C. Lefebvre